Protection des données personnelles
- Septembre 2023
Règlement sur la protection des données personnelles de l’Association des cadres des transports publics ACTP
L’Association des cadres des transports publics, ci-après «ACTP», prend très au sérieux la protection des données personnelles de ses membres. Elle traite ces données de manière confidentielle, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et du présent règlement.
1) Champ d’application
Le présent règlement sur la protection des données s’applique à l’ensemble des données personnelles fournies par chaque membre, puis traitées par l’ACTP et son partenaire Employés Suisse.
2. Collecte de données
L’ACTP collecte les données de ses membres au moyen d’un formulaire (électronique) dédié. Ces données et informations (par ex. adresses professionnelle et privée, date de naissance, adresse électronique, employeur) sont transmises à Employés Suisse qui les saisit dans la base de données électronique.
En envoyant le formulaire de collecte de données dûment rempli, les nouveaux membres acceptent le règlement sur la protection des données. Le formulaire signé (également par voie électronique) est conservé par l’ACTP/Employés Suisse.
3. Droit de rectification et d’effacement
Les membres peuvent consulter leurs données personnelles à tout moment et en demander la correction si nécessaire.
Ces informations sont intégralement effacées de la base de données dans les quatre semaines qui suivent la fin de l’adhésion des membres concernés. L’effacement des données incombe à Employés Suisse et à l’ACTP.
4. Utilisation des données
L’ACTP peut transmettre les données d’adresse (e-mail) à des prestataires effectuant des envois pour son compte.
Demeure également réservée la transmission des données à des tiers en raison de dispositions légales contraignantes ainsi que de décisions judiciaires ou administratives.
5. Prélèvement de la cotisation
Chez CFF SA/CFF Cargo SA, la cotisation fait l’objet d’un prélèvement mensuel sur le salaire. Pour les personnes retraitées pouvant prétendre à une rente auprès de la Caisse de pensions CFF, la cotisation est perçue par prélèvement mensuel sur la pension. Pour tous les autres membres, la cotisation donne lieu à une facture annuelle.
L’ACTP échange les données nécessaires avec CFF SA/CFF Cargo SA/SBB Cargo International SA et Login pour permettre le calcul de la cotisation de solidarité et l’exonération de la contribution aux frais d’application.
6. Protection des données
L’ACTP prend toutes les mesures de précaution nécessaires et utilise des technologies de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données de ses membres.
L’ACTP se tient à disposition en cas de questions sur la protection des données. L’ACTP se tient à disposition en cas de questions sur la protection des données. Contact pour toute question sur la protection des données: Association des cadres des transports publics, case postale, 3001 Berne ou datenschutz@kvoev-actp.ch.
7. Droit applicable et for
Tous les rapports juridiques entre l’ACTP et ses membres sont régis par le droit suisse. La convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
En cas de litige issu des rapports juridiques entre l’ACTP et l’un de ses membres ou en lien avec de tels rapports, le for exclusif est Berne.
8) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions devaient s’avérer nulles ou sans effet ou présenter une lacune imprévue, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En cas de dispositions inopposables ou manquantes, les règles de droit supplétif s’appliquent.
